Certificat d'urbanisme


Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme certificat délivré par l'Administration à la demande du propriétaire d'un terrain et portant à la connaissance de celui-ci les conditions d'utilisation et de construction de son terrain, compte tenu des diverses réglementations qui peuvent lui être appliquées.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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